Conditions d’utilisation et de vente

CaptainFax est un service en ligne qui transforme un document en télécopie. Vous déposez un fichier depuis votre navigateur, indiquez un pays de destination et un numéro de fax, puis nos systèmes composent ce numéro et transmettent les pages. Aucun compte, aucun télécopieur ni ligne téléphonique personnelle ne sont nécessaires.

Trois limites à connaître d'emblée :

• le destinataire doit être une ligne de fax fixe située dans l'un des pays proposés dans le formulaire ; un mobile n'est pas joignable par fax ;
• CaptainFax envoie uniquement : nous ne vous attribuons pas de numéro de fax et ne recevons aucun fax pour vous ;
• nous nous engageons à tenter réellement de transmettre votre document, pas à garantir le résultat : l'aboutissement dépend de l'appareil à l'autre bout et des réseaux téléphoniques traversés.

Le site propose aussi des outils gratuits (générateur de page de garde, vérificateur de numéro, estimateur de coût, horloge mondiale, annuaire des indicatifs) et des pages d'information, fournis à titre de commodité, sans garantie d'exhaustivité.

Chaque envoi suit le même parcours :

• vous remplissez le formulaire de la page d'accueil : pays de destination, numéro de fax, document et votre adresse e-mail ;
• nous vous écrivons un e-mail contenant un lien de confirmation ; aucun envoi n'a lieu avant votre clic ;
• après le clic, un court compte à rebours vous laisse une dernière occasion d'annuler, puis la transmission démarre ;
• une page de suivi affiche l'avancement en direct et un e-mail rend compte du résultat.

Le fichier. Un fichier par envoi, jusqu'à 100 Mo. Nous acceptons le PDF, les images (JPG, PNG, WebP, GIF, TIFF, AVIF), le texte brut (.txt, .csv), Word, Excel, PowerPoint, OpenDocument et RTF. Tout ce qui n'est pas déjà un PDF est converti au préalable ; la conversion peut déplacer des sauts de page ou changer des polices, d'où l'intérêt de vérifier un PDF vous-même quand la mise en page compte.

Nouvelles tentatives et échecs. Quand la ligne est occupée ou reste muette, le système refait des essais dans des limites qu'il fixe lui-même. S'il renonce, la page de suivi et un e-mail vous en informent.

Le numéro est sous votre responsabilité. Vous le choisissez, vous le vérifiez. Un fax parvenu à un mauvais numéro ne se rappelle pas. Servez-vous du vérificateur de numéro du site et, si possible, faites confirmer le numéro par le destinataire.

Vous vous engagez à utiliser CaptainFax de façon licite et loyale. Il est notamment interdit :

• d'envoyer des fax publicitaires non sollicités, des envois en masse, ou des contenus harcelants, menaçants, diffamatoires ou haineux ;
• de transmettre un contenu illicite, y compris ce qui porte atteinte aux droits d'autrui ou que vous n'avez pas le droit d'envoyer ;
• d'utiliser le service pour tromper, usurper une identité ou commettre une fraude ;
• d'automatiser des envois, de sonder ou surcharger nos systèmes, ou de contourner les limites et l'étape de paiement ;
• d'appeler des numéros d'urgence ou surtaxés, ou de multiplier les envois vers une même ligne.

Vous répondez seul de ce que vous envoyez. Nous pouvons refuser, interrompre ou bloquer une transmission, et suspendre l'accès, lorsque nous avons des raisons de croire que ces règles sont enfreintes, qu'une autorité compétente l'exige ou que l'intégrité technique du service est menacée. Le pays du destinataire peut aussi encadrer les fax non sollicités : les respecter incombe à l'expéditeur.

Cet article régit les deux options payantes. Vendeur : Dim Solution, 73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France.

4.1 Envoi de plus d'une page

• Prix. Le fax d'une page est offert, sans limite. À partir de deux pages, le tarif est de 3,99 € TTC par envoi (3,33 € HT, plus 0,66 € de TVA française à 20 %), que le document fasse 2 pages ou 200.
• Moment du paiement. Le montant apparaît et se règle au moment de soumettre le formulaire, avant l'étape par e-mail. Tant que le paiement n'est pas autorisé, le document reste en attente et n'est pas transmis.
• Quand le montant est débité. À la soumission, votre carte est seulement autorisée : la banque met la somme de côté. Le prélèvement effectif a lieu au clic sur le lien du e-mail de confirmation. Sans clic, rien n'est débité : l'autorisation restée inutilisée tombe d'elle-même, sept jours au plus tard après la commande.
• Si le fax n'aboutit pas. Le débit étant effectué à la confirmation, avant que le numéro soit appelé, un échec (ligne occupée, absence de télécopieur, panne technique, annulation durant le compte à rebours) n'ouvre pas droit à un remboursement automatique. Écrivez à contact@captainfax.com en indiquant le numéro d'envoi ; une fois la non-remise constatée sur la page de suivi, la totalité de la somme est recréditée sur la carte utilisée.

4.2 Reçus PDF (option)

• Contenu. Deux PDF par fax : un reçu de la demande, qui atteste de sa réception et de sa validation, et un reçu de transmission, qui consigne le numéro appelé ainsi que le jour et l'heure de la remise. Le fax part de la même manière avec ou sans l'option.
• Prix. 2,99 € TTC par fax (2,49 € HT, plus 0,50 € de TVA à 20 %).
• Débité uniquement si le fax est remis. Votre carte est autorisée à la commande de l'option ; la somme n'est réellement encaissée qu'une fois la remise du fax constatée. Si l'envoi échoue ou est annulé, nous levons l'autorisation, aucun débit n'a lieu et vous recevez un e-mail pour le signaler. Faute d'avoir pu être levée, une autorisation devient caduque d'elle-même, sept jours plus tard au maximum.
• Remise des PDF. Le reçu de la demande vous est envoyé une fois le lien cliqué et l'autorisation obtenue ; le reçu de transmission suit à la remise du fax. Les deux restent à télécharger depuis la page de suivi, hormis après un remboursement intégral.

4.3 Règlement

Le paiement se fait par carte, dans un formulaire Stripe sécurisé intégré à la page. Vous saisissez vos coordonnées bancaires chez Stripe, pas chez nous : nous ne les voyons pas et ne les conservons pas. Après une heure d'inactivité, la fenêtre de paiement se ferme d'elle-même. Tous nos tarifs s'entendent en euros TVA incluse ; une facture est délivrée sur demande.

4.4 Droit de rétractation

En droit européen de la consommation, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Ce droit n'existe plus lorsque le service a été pleinement exécuté, ou lorsque l'exécution d'un contenu numérique a commencé, à votre demande et avec votre reconnaissance que vous perdez alors ce droit (art. L221-28 du Code de la consommation). C'est le cas ici : le fax est exécuté intégralement lors de sa transmission, et les reçus constituent un contenu numérique livré sans support matériel. Avant de payer, vous cochez donc une case demandant l'exécution immédiate et renonçant à la rétractation ; sans elle, le paiement ne peut pas démarrer. Tant que le lien de confirmation n'a pas été cliqué, vous pouvez renoncer sans rien débourser.

4.5 Difficultés de paiement

Si un débit vous surprend, si un reçu n'est pas arrivé ou si un fax a été payé sans être remis, écrivez à contact@captainfax.com en indiquant le numéro d'envoi. Toute somme prélevée sans contrepartie fournie est remboursée. Ces conditions ne réduisent aucun droit que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

Nous fournissons le service avec le soin attendu d'un professionnel et répondons de nos propres fautes dans les conditions fixées par la loi. Certaines limites tiennent toutefois à la télécopie elle-même :

• la remise dépend de réseaux téléphoniques tiers et du matériel du destinataire, que nous ne maîtrisons pas. Nous ne pouvons promettre que chaque fax se connectera ou sera lisible à l'arrivée ;
• nous ne sommes pas responsables d'un préjudice résultant d'un numéro mal saisi, d'un fichier choisi par erreur ou d'un contenu que vous n'aviez pas le droit d'envoyer ;
• CaptainFax ne remplace ni la lettre recommandée ni un service qualifié d'envoi électronique. Un reçu de transmission consigne ce que nos systèmes ont constaté ; savoir si une administration ou un tribunal l'admettra comme preuve relève de votre vérification ;
• nous ne répondons pas des interruptions dues à des événements hors de notre contrôle raisonnable : pannes de réseau ou d'électricité, attaques contre des infrastructures, fait d'un prestataire tiers ;
• dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects, pertes de bénéfices ou pertes de chance, et notre responsabilité totale pour un envoi donné est plafonnée au prix payé pour cet envoi.

Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits impératifs que le droit de la consommation vous confère.

Dim Solution traite les données nécessaires à l'envoi de votre fax en se conformant au RGPD, c'est-à-dire au règlement européen 2016/679, et à la loi française Informatique et Libertés. Le détail — données collectées, finalités, durées, destinataires, exercice de vos droits — figure dans la politique de confidentialité de la page mentions légales. En bref : pas de compte, pas de profilage, pas de publicité, aucune vente de données.

Un fax contient ce que vous y mettez. Si votre document comporte des données personnelles de tiers, vous devez avoir un motif légitime de les adresser au destinataire.

La protection du document et ses limites sont décrites dans notre guide de sécurité.

Le site, sa conception, ses textes, illustrations, logiciels ainsi que le nom et le logo CaptainFax appartiennent à Dim Solution ou sont utilisés sous licence. Vous pouvez consulter les pages et utiliser le service pour vos besoins propres. Toute copie, revente, extraction automatisée ou réutilisation du contenu au-delà suppose notre accord écrit préalable.

Vos documents restent les vôtres. En en déposant un, vous nous concédez seulement l'autorisation limitée et temporaire nécessaire pour le convertir, le transmettre et le suivre, et vous confirmez avoir le droit de l'envoyer.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions, par exemple si le service, les prix ou la loi évoluent. La version applicable est celle publiée sur cette page le jour où vous soumettez votre formulaire ; une modification ne s'applique jamais à un envoi déjà passé. Si elle vous touche de manière substantielle, nous la rendrons visible sur le site avant son entrée en vigueur.

Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Ces conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence et pouvez saisir les juridictions de ce pays comme celles de France.

En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@captainfax.com : la majorité des difficultés se règlent ainsi.

Recours à un médiateur. Lorsque la réponse apportée à votre réclamation écrite vous laisse insatisfait, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement dans l'année qui suit, en application des articles L611-1 et s. du Code de la consommation. Nous vous communiquons les coordonnées du médiateur compétent sur demande. Les consommateurs de l'Union européenne peuvent aussi recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, lorsqu'elle est disponible.

À défaut d'accord, les juridictions françaises sont compétentes, sous réserve des droits que vous tenez de votre qualité de consommateur. Entre professionnels, les juridictions françaises sont seules compétentes.

Pour toute question sur ces conditions, un paiement ou une transmission, écrivez à contact@captainfax.com ou utilisez la page de contact. Précisez le numéro d'envoi si votre message concerne un fax précis, et ne collez pas le contenu confidentiel d'un document dans votre message.

Les informations sur la société figurent dans les mentions légales.